AI Act

L'AI Act (Règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024) est le premier cadre juridique horizontal au monde encadrant le développement et l'usage des systèmes d'IA. Il s'applique à toute IA mise sur le marché ou utilisée dans l'Union européenne, quel que soit le pays de l'éditeur.

Il classe les systèmes d'IA selon une approche par les risques : interdits (notation sociale, manipulation cognitive), à haut risque (RH, éducation, justice, infrastructures critiques), à risque limité (chatbots) et à risque minimal. Les modèles à usage général (GPAI) comme les LLM ont leurs propres obligations de transparence et de gestion des risques.

L'application est progressive de 2025 à 2027, avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial.