Conditions générales de vente

ARTICLE I : DÉSIGNATION & OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Bluecoders Academy, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 901 702 498 au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé à 62 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756290675 ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client, qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s)». Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE II: L’OFFRE

Alinéa II-1 – Formations en présentiel L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites « sur étagère », issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur. Alinéa II-2 – Formations en distanciel Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. Le Client devra préalablement informer l’Organisme de Formation de la modalité de suivi par le Participant de Formation choisie dont il reconnaît le caractère ferme et définitif ; à cet effet L’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande de modification émanant du Client.

ARTICLE III : MODALITÉS D’INSCRIPTION & ATTESTATION

Alinéa III-1 L’inscription sera réputée définitive lors de la réception par l’Organisme de formation de la convention de formation signée par le client. Alinéa III-2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. Alinéa III-3 Avant la formation, l’Organisme de formation enverra au client l’ensemble des documents nécessaires à savoir la convocation à la formation ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite formation. Alinéa III-4 A l’issue de la formation, l’Organisme de formation remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’Organisme de formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture et du certificat de réalisation. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande. Alinéa III-5 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, L’Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après « la Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

ARTICLE IV : MODALITÉS DE FORMATION

Alinéa IV-1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. Alinéa IV-2 Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires des formations sont fixés de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations en présentiel, les locaux de l’Organisme de formation accueillent les Stagiaires de 09h30 à 18h30. Alinéa IV-3 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de l’Organisme de Formation sous réserve de son approbation écrite et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée. Alinéa IV-4 Les Participants à une formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’Organisme de Formation, lequel est également remis en individuel au début de chaque formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Alinéa IV-5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

ARTICLE V : MODALITÉS FINANCIÈRES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Alinéa V-1 – Modalités financières Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne, ou sur la convention de formation visée à l’article III Alinéa III-1 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises. En cas de contradiction entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein du catalogue en ligne l’emportent. Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client. Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Un acompte de 30% doit être versé avant le début de la formation. Le solde est payable dès réception de facture, à l’issue de la formation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée. Alinéa V-2 – Modalités de prise en charge par des organismes tiers En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur sa convention de formation ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client. Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au client.

ARTICLE VI : MODIFICATIONS, ANNULATION ET REPORT

Alinéa VI-1 – Modifications à l’initiative du client Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais. Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %. Substitut de participant L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve : D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation Des modalités de prise en charge par des organismes tiers sont conformes. De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation. Alinéa VI-2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de formation En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais. En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant. L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE VII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de formation.

ARTICLE VIII : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Alinéa VIII-1 – Définitions Données à caractère personnel (ci-après : « les Données Personnelles ») : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Alinéa VIII-2 – Traitement des Données Personnelles Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles applicables, notamment et sans que ce soit limitatif, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données personnelles, n°2016/679 du 27 avril 2016, (ci-après désignés ensemble la « Réglementation Données Personnelles »). Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du présent contrat font l’objet d’un Traitement pour lequel chaque Partie est Responsable du traitement distinct de l’autre Partie, chacune pour ce qui la concerne, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, chaque Partie fait son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel ainsi que de l’accomplissement d’éventuelles formalités préalables. Les Parties s’engagent à traiter les Données Personnelles de manière loyale et licite. Les Parties reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, être tenues à une obligation de sécurité et de confidentialité, et s’engagent, à cet effet, à prendre toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elles sont amenées à traiter, afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. A ce titre, elles s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données Personnelles traitées. Enfin, les Parties s’engagent à se communiquer réciproquement, dans les meilleurs délais, toutes les informations permettant à l’une ou l’autre des Parties, chacune en ce qui la concerne, en sa qualité de responsable de traitement et au titre du contrat, de satisfaire à la demande d’une personne concernée par le traitement de ses Données Personnelles, demande pouvant porter notamment tant sur la rectification, l’opposition, l’effacement, la portabilité et sur le droit d’accès aux Données Personnelles traitées, que sur l’opposition pour motifs légitimes.

ARTICLE IX : LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

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